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Qui peut accéder au régime de l’auto entrepreneur ?

Accessible à des catégories de personnes différentes, le régime de l’auto entrepreneur concerne les salariés dont les conditions sont les suivantes : le salarié ne doit en aucun cas faire une concurrence avec son employeur de façon déloyale; la condition d’exclusivité ne doit pas dépasser le délai d’un an toléré par la loi, cette clause figure dans le contrat de travail ou dans un accord collectif; il est important pour le salarié, désirant proposer la même activité aux clients de son patron ou employeur, de demander l’autorisation de ce dernier; la dernière condition est que le salarié ne doit pas effectuer son activité pendant les horaires de travail. Le régime de l’auto entrepreneur est aussi destiné pour les fonctionnaires. Mais pour ce faire, le fonctionnaire est régi par des règlements qui varient selon les circonstances (plein temps ou temps partiel, et temps complet ou incomplet).

Une déclaration doit se faire au préalable par le fonctionnaire auprès de son autorité administrative s’il exerce à temps complet ou non complet, par contre une demande d’autorisation est nécessaire pour celui qui travaille à temps plein ou à temps partiel. Pour le premier cas, le fonctionnaire ne sera pas limité quant à au temps de l’exercice de l’activité ou secondaire. Mais pour les fonctionnaires à temps plein, l’activité secondaire est valable pour 2 ans renouvelables. Les conditions pour les étudiants qui veulent devenir auto entrepreneur sont les mêmes pour les autres candidats en auto entrepreneur, cependant l’existence des revenus est exigée pour couvrir les dépenses. Le régime de l’auto entrepreneur est aussi ouvert aux demandeurs d’emploi, qui bénéficieront ensuite des aides de Pôle-Emploi, de l’ACCRE et de NACRE. Les retraités peuvent bénéficier aussi du régime de l’auto entrepreneur sous certaines conditions, notamment l’âge (moins de 65 ans) et d’autres paramètres. Le régime est aussi pour les autres types de personnes comme les entrepreneurs individuels, les hommes ou femmes au foyer, les personnes exerçant des professions libérales, les mineurs émancipés, soient âgé de plus de 16 ans, des habitants outre-mer ou hors France dans certaines situations. Les associations et les groupes de personnes n’ont pas accès au régime de l’auto entrepreneur. Il en est de même pour les personnes morales.





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