La promulgation de la nouvelle loi de l’économie permettant de faciliter la création d’entreprise a permis à plus de 600 000 personnes de devenir auto-entrepreneur. L’application de la loi sur l’auto-entreprise a vu le jour au tout début de l’année 2009. Sa politique profite à une large catégorie de personnes actives. L’entreprise individuelle se définit comme une petite société qui peut englober tous les secteurs d’activité et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond préétabli. Les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires de 32 000 € hors taxe par an pour les services à la personne. Les commerçants ne doivent pas excéder les 80 000 € hors taxe dans l’année.

Le régime auto-entreprise

Un auto-entrepreneur profite de plusieurs avantages lorsqu’il décide de s’inscrire dans ce statut. Il suffit de quelques clics sur le net pour ouvrir ou fermer une entreprise individuelle. Ces formalités sont accessibles sur www.lautoentrepreneur.fr. Cette même démarche peut être établit dans les Centres de Formalités des Entreprises. Le principal atout de ce régime, est que l’auto-entrepreneur peut bénéficier de réduction d’impôt très attractif sous forme de cotisation sociale. La comptabilité est simplifiée et vous pouvez protéger vos biens personnels des éventuels saisis en cas de faillite. Pour cela une déclaration d’insaisissabilité doit être remplie auprès d’un notaire.

Comment obtenir l’agrément services à la personne ?

Une fois la première phase de la création d’entreprise accomplie, vous pouvez entamer votre demande d’agrément aux services à la personne. Si vous voulez faire une demande d’agrément relative aux services à la personne, vous devez tout simplement télécharger le document de demande d’agrément. Après avoir rempli convenable, adressez-le à votre DIRECCTE.