Bien entendu, des textes législatifs régissent l’univers commercial. Ainsi, plusieurs décrets et lois sont à lire sur le régime de l’auto entrepreneur. Des rectifications ont été faites des dernières années mais dans l’ensemble, les textes restent en vigueur. Parmi ces textes qui stipulent les règlementations sur l’auto entreprise figurent les lois suivantes. Le décret du 29 avril 2009 qui concerne les conditions d’exonération de l’ACCRE dans le cadre du régime du micro-social. Le décret n°2009-379 du 02 avril 2009 concernant l’option du micro-social. La loi n°2009-179 du 17/02/09 liée à la construction et aux investissements. Dans l’article 34, il est mentionné que les professionnels libéraux de la CIPAV peuvent opter pour le micro-social. Le décret n°2009-120 du 02/02/09 qui est relatif au taux applicable aux professions libérales de la section 11 de l’article R 641-1 du code de la sécurité sociale relevant de la CIPAV dans le cadre du micro-social. Des différentes mesures ont été prises sur l’application des articles 8, 14, 16, 56, 59 de la Loi de Modernisation de l’Economie dans le décret n°2008-1488 du 30/12/08. Les taux applicables à chacune des catégories d’activités artisanales et commerciales dans le régime de l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont stipulés dans le décret n°2008-1349 du 18/12/08. Le décret n°2008-11348 du 18/12/08 relève du régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l’impôt, notamment sur le revenu des travailleurs indépendants relatifs aux activités artisanales, industrielles et commerciales. La loi de Modernisation de l’Economie est la Loi n°2008-776 du 04/08/08. L’article 24 de la Loi n°2009-341 de finances rectificatives pour 2009 relevant du dispositif ACCRE.