Pourquoi changer de régime fiscal/social ?

Si l’un ou l’autre des deux cas suivants se présente, l’auto entrepreneur doit changer de régime fiscal ou social selon le cas. Le premier cas concerne le plafond de chiffre d’affaire. Effectivement, un dépassement des seuils de chiffre d’affaires implique logiquement un changement de régime. Certes, une marge est offerte pour l’auto entreprise mais il est impossible de dépasser les seuils de chiffre d’affaires maximum sans changer de régime. Le deuxième cas s’agit du changement de régime micro-social simplifié. Un auto-entrepreneur qui désire profiter ou bénéficier du régime micro-social simplifié, ou encore du régime micro-fiscal simplifié.

Comment changer de régime fiscal ?

Bien entendu, il existe des formalités à remplir si un auto-entrepreneur désire changer de régime fiscal. Une demande sur papier libre est nécessaire pour qu’un auto-entrepreneur puisse changer de régime fiscal simplifié. En tant qu’auto entrepreneur, il appartient déjà au régime micro-fiscal. La demande citée ci-dessus doit parvenir au Service des Impôts des Entreprises dans le plus bref délai, soit le dernier jour du troisième mois suivant le mois de création si l’auto entrepreneur désire que l’application du changement soit immédiate. Mais il est aussi possible de faire la demande au plus tard la fin de l’année (31 décembre) en cours en vue d’une application l’an suivant. Une demande à parvenir toujours au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Commerçant enregistré au RCS sous le régime micro-social, il est possible de changer pour le régime micro-fiscal simplifié mais avant il est indispensable d’opter pour le régime micro-social simplifié avant la fin d’année en vue d’une application l’an suivant. La demande peut se faire de deux manières, la première est sur un formulaire adapté à renvoyer au RSI, et la seconde manière c’est sur internet.
Quels sont les impacts du changement de régime ?
Le passage au régime micro-fiscal n’implique aucun changement sur les seuils de chiffre d’affaires. Cependant, le passage au régime réel simplifié implique une certaine augmentation au niveau des seuils de chiffre d’affaires, soit 234 000 € Hors Taxe pour les prestations de services, tandis que la vente des marchandises a pour seuils 777 000 €. Un impact est aussi à remarquer sur la TVA de l’entreprise. Un auto-entrepreneur inscrit au régime fiscal micro-BIC peut garder la franchise de TVA. Le choix du régime réel simplifié assujettit automatiquement l’auto entrepreneur à la TVA, donc une facturation, une collection pour l’Etat et une récupération sur les achats.

Les démarches à suivre pour un changement de régime social

Mettre fin au régime micro-social

Avant le 31 décembre de l’année en cours, un auto-entrepreneur désirant annuler le régime micro-social auquel il appartient doit envoyer un courrier de dénonciation de l’option « micro-social simplifié ». Ce courrier est adressé au RSI. L’auto entrepreneur paye les cotisations sociales en se basant sur les revenus. Un pourcentage d’abattement est à prévoir sur le chiffre d’affaires, et le paiement de 48% de cotisations sociales se fera sur ce montant.