En cas de mauvaise gestion de votre entreprise, les problèmes financiers persistant peuvent entraîner la faillite de l’entreprise individuelle. Si la société a contracté assez de dettes qu’elle n’arrive plus à les rembourser, les créanciers peuvent effectuer une saisie de vos propres biens pour compenser l’argent que vous leur devez. Heureusement que l’auto-entrepreneur dispose de deux moyens pour empêcher que cela ne se produise.
Faire une déclaration d’insaisissabilité.
Sous cette étrange appellation se cache une issue de secours pour les propriétaires d’entreprise qui ont fait faillite. En étant conscient que la société traverse une mauvaise période, il existe une démarche administrative pour leur permettre de mettre à l’abri leur maison ainsi que les biens fonciers. Pour que la déclaration d’insaisissabilité soit effective la première condition est que ces biens doivent servir uniquement pour ses besoins personnels. C’est la seule condition qu’ils doivent remplir s’il veut que sa démarche puisse prendre effet. Réaliser une déclaration d’insaisissabilité la présence d’un notaire. Il faut par la suite faire une réclame à l’office des hypothèques. Ce n’est qu’après la diffusion officielle dans le journal que vos biens seront protégés de la saisie. Cette démarche peut être effectuée par le notaire. Plus tard, vous devez une fois de plus vous rendre chez le notaire pour renoncer à votre déclaration. Pour ce faire vous devez inverser le processus que vous venez de faire. Une nouvelle loi qui a pris effet à compter du début de l’année 2011 consiste à séparer les biens personnels des biens professionnels. Il s’agit de l’EIRL ou entrepreneur à responsabilité limitée.